Article 1 - Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société FORMATIONS JMH.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société FORMATIONS JMH une commande validée via la présente plateforme.
Article 2 - Limitations d’âge
La Société FORMATIONS JMH n’accepte que des clients de plus de 16 ans pour les produits de formation numériques et des clients de 18 ans ou plus pour les services que sont les Webinars, Séminaires, Interventions de formation, Conférences et Ateliers de formation.
Article 3 - Commande
Toute commande passée sur la plateforme de formation des Formations JMH implique le consentement général des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traitement de la commande, ni les commissions versées aux organismes de paiement. Ceux-ci sont pris en charge par les FORMATIONS JMH.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de celle-ci.
Article 5 - Paiement
Le paiement est requis au moment de la commande.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et instances dépendantes des réseaux et cartes bancaires, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des dizaine de millions de paiements sécurisés tous les jours.
Article 6 - Accès aux produits et livraison
L’accès aux produits numériques se fera via la présente plateforme sécurisée Podia. Vous pouvez y accéder et consulter votre formation à tous moments dans votre espace élève.
Après avoir effectué votre commande, vous recevrez un courriel avec vos identifiants de connexion. Il est conseillé de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes passées et futures.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support client en usant du lien comportant une icône de discussion directement via sur le site Podia.
Article 7 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FORMATIONS JMH et son fondateur.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, textuels, d’images ou sonores ; ou encore à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.
Tous les contenus au sens collegial du terme sont protégés par un dépôt de Propriété Intellectuelle à l’INPI. Toutes contrefaçons ou imitations sont passibles de poursuites.
Article 8 - Garantie et conditions de remboursement
À partir du 01 Janvier 2021, la Société FORMATIONS JMH applique une politique de remboursement intégral dans la limite de la première formation commandée.
Cette garantie permet de tester une formation, et de demander un remboursement intégral si elle ne vous convient pas.
Etant donné le format des contenus - vidéos explicatives accompagnées de diapositives contenant des informations et commentées, vidéos en un seul jet avec aucune limitation de consultation pré-implémentée et documents pdf immédiatement téléchargeables et consultables ; compte tenu de l’existence du contenu introductif gratuit qui permet de se faire une idée précise du format des contenus suivants et puisque les produits de formation disposent tous d’un intitulé et d’une description clairs du contenu à commander, FORMATIONS JMH ne permet le remboursement que de la première formation commandée.
Aucune demande de remboursement n’est possible sur les produits ‘Bundles’ ou regroupant plusieurs contenus de formation à la fois.
La demande de remboursement doit se faire dans les 14 jours suivant la commande.
Les garanties de remboursements ne sont applicables qu’aux contenus de formations et ne portent pas sur les prestations de Coaching ou Webinars / Séminaires de formations qui sont quant à elles encadrées par des conditions contractuelles.
Accéder à un contenu en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat. S’il s’agit d’un second contenu ou contenus subséquents, ceux-ci ne seront pas considérés dans les conditions de remboursement et cela entraînera la renonciation du délai de rétractation. En effet, la réglementation applicable à la vente à distance (consultable sur le lien suivant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485) exclut le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur et pour lequel elle/il renonce à son droit de rétractation.
Ainsi donc, les garanties et conditions de remboursement évoquées ici ne répondent pas à une obligation légale mais sont plutôt une démarche des FORMATIONS JMH pour assurer la satisfaction et la protection de ses clients.
Article 9 - Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant aux présents Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.
En saisissant votre adresse email sur les sites et plateformes des FORMATIONS JMH, vous recevrez des courriels contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits de formations, services tels que les Coaching et évènements de formations (Webinars, Séminaires et Conférences de formation) créés et édités par la Société FORMATIONS JMH.
Vous pouvez vous désinscrire des mailing et autres Newsletters à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin ds courriels envoyés par les FORMATIONS JMH. Pour ce faire, suivez le lien hypertexte “Se désabonner”.
Article 10 - Informations sur la Société FORMATIONS JMH
La Société FORMATIONS JMH est une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dont les informations sont les suivantes:
FORMATIONS JMH
Activités de Conseil et de Formation
Immatriculée du RCS de Versailles
SIREN 889 830 477
8, chemin du peintre ricois
78750 Mareil-Marly
France